Le suivi de l’actualité juridique et judicaire en droit économique et des affaires réalisé de manière constante par le cabinet.
collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux

Affaire Ikea France : sanction de la collecte déloyale de données dans le cadre d’un espionnage de salariés

Nouvelle étape dans l’affaire des enquêtes illégales diligentées par la société Meubles Ikea France sur ses salariés : le droit des données à caractère personnel est mobilisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour sanctionner l’enquêteur privé ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen déloyal.

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irrégularités du bon de commande

Revirement sur la confirmation du contrat hors établissement : « désormais » avantage au consommateur

La Cour de cassation a opéré, le 24 janvier 2024 (n° 22-16.115), un nouveau revirement de jurisprudence sur la question de la portée de la reproduction des dispositions légales au sein du contrat hors établissement.
Cette décision est importante puisqu’en découle la portée de l’éventuelle confirmation du contrat par le consommateur.

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La marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit

Le Rouge et la marque

L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.

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