La Cour de cassation juge qu’un contrat de création de site internet personnalisé relève d’une prestation de services, et non d’une vente, lorsqu’il ne transfère pas la propriété d’un bien meuble. Le délai de rétractation court donc dès la signature du contrat. Cette décision aide les agences web, prestataires numériques et dirigeants de TPE à sécuriser leurs contrats.
La Cour de cassation juge qu’après la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, les échéances futures ne sont pas automatiquement dues. Le prestataire doit désormais démontrer les prestations exécutées et le préjudice réellement subi.
La Cour de cassation confirme la subsidiarité de l’article 1171 du code civil dans les relations commerciales entre professionnels. L’arrêt du 13 mai 2026 recentre le contrôle du déséquilibre significatif autour de l’article L. 442-1 du code de commerce et modifie l’approche contentieuse des contrats d’adhésion B2B.
Le CEPD a approuvé la version 82 du label européen Europrivacy au titre de l’article 42 du RGPD. Cette évolution étend la certification aux entreprises hors EEE soumises au RGPD et renforce sensiblement les exigences de gouvernance, de documentation et de contrôle des traitements de données. Au-delà d’un simple outil de conformité, Europrivacy pourrait progressivement devenir un véritable instrument stratégique de gouvernance et de crédibilité opérationnelle.
La Cour de cassation juge qu’une prétention formulée de manière générale au dispositif des conclusions d’appel peut rester valable si les demandes concernées sont clairement identifiées dans la discussion. Une décision importante sur l’article 954 du CPC et le formalisme des conclusions d’appel.
La CJUE juge que les téléchargements hors ligne proposés par les plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify ne relèvent pas de l’exception de copie privée lorsqu’ils restent contrôlés par DRM. Cette décision majeure clarifie l’articulation entre streaming, communication au public et rémunération des titulaires de droits dans l’économie numérique.
Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.
La présomption d’utilisation des contenus par les systèmes d’intelligence artificielle, adoptée par le Sénat en avril 2026, modifie profondément la charge de la preuve en droit d’auteur et impose aux entreprises une structuration renforcée de leur gouvernance des données.
Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.
Une décision du 1er avril 2026 renforce la valeur probatoire des expertises non judiciaires. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur des rapports amiables solides pour convaincre le juge, à condition de les étayer par des pièces indépendantes et vérifiables.
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause contractuelle désignant un tribunal étranger. La Cour de cassation consacre un principe autonome protecteur en droit international privé.
Le Conseil d’État valide, sous conditions strictes, l’utilisation du Health Data Hub dans le cadre du projet DARWIN EU. Aucun transfert de données de santé vers les États-Unis n’est autorisé, et seuls des flux techniques encadrés sont admis. Cette décision confirme une approche pragmatique du RGPD fondée sur l’analyse de risque et les garanties techniques.
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’article 6-3 LCEN ne permet d’agir qu’en présence d’un dommage actuel ou futur certain. Elle refuse ainsi de suspendre la marketplace de Shein en l’absence de preuve d’un préjudice persistant, rejetant toute approche fondée sur un risque systémique. Cette décision confirme que la régulation structurelle des plateformes relève désormais principalement du droit européen, notamment du Digital Services Act.
Le Conseil d’État rappelle qu’une pseudonymisation des données de santé ne suffit pas à les anonymiser. Dès lors qu’un risque raisonnable de réidentification subsiste, les informations demeurent des données personnelles soumises au RGPD. Cette décision du 13 février 2026 confirme l’approche stricte adoptée par la CNIL et renforce les exigences de conformité pour les acteurs exploitant des bases de données médicales ou pharmaceutiques.
La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.
La cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’entraîne pas automatiquement la transmission des contrats d’exploitation. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation confirme que le contrat de distribution sélective et la licence de marque ne se transmettent pas sans clause expresse. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse de l’acte de cession.
Un salarié ne peut pas exercer, pendant son contrat de travail, une activité auto-entrepreneur directement concurrente de celle de son employeur. La Cour de cassation juge qu’un tel cumul constitue une faute grave, même si l’activité est résiduelle et exercée en dehors du temps de travail.
La Cour de cassation consacre une évolution majeure : une expertise amiable prévue par contrat peut désormais fonder à elle seule la décision du juge. Cette décision renforce la contractualisation de la procédure civile et transforme la stratégie probatoire des entreprises et des praticiens.
La Cour de cassation juge qu’Airbnb ne peut revendiquer le statut d’hébergeur en raison de son rôle actif dans l’organisation, le contrôle et la promotion des annonces, ce qui l’expose à une responsabilité civile en cas de sous-location illicite.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause visée par l’article R. 212-1 du code de la consommation est irréfragablement présumée abusive. Lorsqu’une telle stipulation prive le consommateur de ses droits essentiels, le juge doit la réputer non écrite, sans appréciation des circonstances.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.
La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24‑16.029), que la violation d’une clause de non concurrence n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Le bénéficiaire doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Cette solution, applicable à l’ensemble des contrats commerciaux, impose une stratégie probatoire rigoureuse.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.
La Cour de cassation rappelle que la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi : une utilisation déloyale peut conduire à une condamnation pour procédure abusive, comme dans une affaire où les vendeurs ont été sanctionnés pour avoir réclamé 50 000 € à tort.
La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres habilitée ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un acte de concurrence déloyale. Une décision clé sur la neutralité du service public et la liberté d’entreprendre.
Doctolib sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante : clauses d’exclusivité, vente liée et acquisition prédatrice de MonDocteur.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, diffusion, représentation), la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance. Cette décision renforce la protection des auteurs et encadre l’indemnisation.
La Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur une expertise non judiciaire si le fait constaté est établi et non contesté. Une avancée a saluer, qui permet l’émergence d’un levier d’efficacité procédurale et d’économie pour les justiciables.
Le Tribunal de l’Union européenne valide le Data Privacy Framework, nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles vers les États-Unis. Une décision clé pour les entreprises soumises au RGPD.
La Cour de cassation rejette une action en parasitisme intentée par Moët Hennessy contre Wolfberger dans le secteur des vins pétillants. L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle les critères stricts pour caractériser une captation fautive : intention parasitaire, notoriété avérée et valeur économique individualisée. Une analyse juridique essentielle pour les professionnels du droit et les marques.
La Cour de cassation confirme qu’un véhicule équipé d’un logiciel truqueur est juridiquement non conforme. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente, même plusieurs années après l’achat.
Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833) ayant fait l’objet d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a fait évolué de manière significative sa jurisprudence, rare en la matière, concernant la déchéance de marque pour cause de déceptivité.
Nouvelle étape dans l’affaire des enquêtes illégales diligentées par la société Meubles Ikea France sur ses salariés : le droit des données à caractère personnel est mobilisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour sanctionner l’enquêteur privé ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen déloyal.
La Cour de cassation opère un revirement en faveur du consommateur : un contrat hors établissement non confirmé dans les conditions prévues par le code de la consommation reste annulable, même après exécution. Analyse des enjeux pratique
En raison de l’attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n’était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.
Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.
En 2018, une cliente mécontente d’une prestation d’un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook.
Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.
La Cour de cassation rappelle que le professionnel ne peut exiger aucun paiement si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation. Une jurisprudence protectrice du consentement éclairé.
Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.
L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.
La fuite de données de santé pendant la crise sanitaire COVID-19 est une infraction grave au RGPD, entraînant des sanctions et un renforcement des contrôles. Un point essentiel pour les professionnels de la santé et du numérique.
L’ICO condamne Marriott à 18,4 millions de livres pour violation de données personnelles. Une décision emblématique qui rappelle les exigences du RGPD en matière de sécurité et de diligence lors des opérations d’acquisition.