Cour de cassation : usage du mot « catholique » dans un nom commercial de pompes funèbres

Pompes funèbres et nom commercial : la Cour de cassation valide l’usage du mot « catholique »

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres habilitée ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un acte de concurrence déloyale. Une décision clé sur la neutralité du service public et la liberté d’entreprendre.