La Cour de cassation juge qu’un contrat de création de site internet personnalisé relève d’une prestation de services, et non d’une vente, lorsqu’il ne transfère pas la propriété d’un bien meuble. Le délai de rétractation court donc dès la signature du contrat. Cette décision aide les agences web, prestataires numériques et dirigeants de TPE à sécuriser leurs contrats.
La Cour de cassation juge qu’après la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, les échéances futures ne sont pas automatiquement dues. Le prestataire doit désormais démontrer les prestations exécutées et le préjudice réellement subi.
La Cour de cassation confirme la subsidiarité de l’article 1171 du code civil dans les relations commerciales entre professionnels. L’arrêt du 13 mai 2026 recentre le contrôle du déséquilibre significatif autour de l’article L. 442-1 du code de commerce et modifie l’approche contentieuse des contrats d’adhésion B2B.
Le CEPD a approuvé la version 82 du label européen Europrivacy au titre de l’article 42 du RGPD. Cette évolution étend la certification aux entreprises hors EEE soumises au RGPD et renforce sensiblement les exigences de gouvernance, de documentation et de contrôle des traitements de données. Au-delà d’un simple outil de conformité, Europrivacy pourrait progressivement devenir un véritable instrument stratégique de gouvernance et de crédibilité opérationnelle.
La Cour de cassation juge qu’une prétention formulée de manière générale au dispositif des conclusions d’appel peut rester valable si les demandes concernées sont clairement identifiées dans la discussion. Une décision importante sur l’article 954 du CPC et le formalisme des conclusions d’appel.
La CJUE juge que les téléchargements hors ligne proposés par les plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify ne relèvent pas de l’exception de copie privée lorsqu’ils restent contrôlés par DRM. Cette décision majeure clarifie l’articulation entre streaming, communication au public et rémunération des titulaires de droits dans l’économie numérique.
Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.
La présomption d’utilisation des contenus par les systèmes d’intelligence artificielle, adoptée par le Sénat en avril 2026, modifie profondément la charge de la preuve en droit d’auteur et impose aux entreprises une structuration renforcée de leur gouvernance des données.
Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.