Un véhicule équipé d’un logiciel truquant les émissions polluantes est juridiquement non conforme. L’acheteur peut donc demander l’annulation de la vente. Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n°23-23.869 1. Le logiciel qui fausse les tests anti-pollution est un défaut de conformité Dans l’affaire dite du « Dieselgate », certains véhicules diesel étaient…
Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833) ayant fait l’objet d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a fait évolué de manière significative sa jurisprudence, rare en la matière, concernant la déchéance de marque pour cause de déceptivité.
Nouvelle étape dans l’affaire des enquêtes illégales diligentées par la société Meubles Ikea France sur ses salariés : le droit des données à caractère personnel est mobilisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour sanctionner l’enquêteur privé ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen déloyal.
La Cour de cassation a opéré, le 24 janvier 2024 (n° 22-16.115), un nouveau revirement de jurisprudence sur la question de la portée de la reproduction des dispositions légales au sein du contrat hors établissement.
Cette décision est importante puisqu’en découle la portée de l’éventuelle confirmation du contrat par le consommateur.
En raison de l’attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n’était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.
Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.
En 2018, une cliente mécontente d’une prestation d’un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook.
Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.
Les effets de l’absence d’information sur le délai de rétractation exercé en cas d’exécution anticipée du contrat de consommation
Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.
L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.