La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.
La cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’entraîne pas automatiquement la transmission des contrats d’exploitation. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation confirme que le contrat de distribution sélective et la licence de marque ne se transmettent pas sans clause expresse. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse de l’acte de cession.
Un salarié ne peut pas exercer, pendant son contrat de travail, une activité auto-entrepreneur directement concurrente de celle de son employeur. La Cour de cassation juge qu’un tel cumul constitue une faute grave, même si l’activité est résiduelle et exercée en dehors du temps de travail.
La Cour de cassation consacre une évolution majeure : une expertise amiable prévue par contrat peut désormais fonder à elle seule la décision du juge. Cette décision renforce la contractualisation de la procédure civile et transforme la stratégie probatoire des entreprises et des praticiens.
La Cour de cassation juge qu’Airbnb ne peut revendiquer le statut d’hébergeur en raison de son rôle actif dans l’organisation, le contrôle et la promotion des annonces, ce qui l’expose à une responsabilité civile en cas de sous-location illicite.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause visée par l’article R. 212-1 du code de la consommation est irréfragablement présumée abusive. Lorsqu’une telle stipulation prive le consommateur de ses droits essentiels, le juge doit la réputer non écrite, sans appréciation des circonstances.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.
La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24‑16.029), que la violation d’une clause de non concurrence n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Le bénéficiaire doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Cette solution, applicable à l’ensemble des contrats commerciaux, impose une stratégie probatoire rigoureuse.