Revirement sur la confirmation du contrat hors établissement : « désormais » avantage au consommateur

Cour de cassation, 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115

La Cour de cassation a opéré, le 24 janvier 2024 (n° 22-16.115), un nouveau revirement de jurisprudence sur la question de la portée de la reproduction des dispositions légales au sein du contrat hors établissement.
Cette décision est importante puisqu’en découle la portée de l’éventuelle confirmation du contrat par le consommateur.

Le Rouge et la marque

Trib. UE 14 juill. 2021, aff. T-488/20

L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.