Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.
La présomption d’utilisation des contenus par les systèmes d’intelligence artificielle, adoptée par le Sénat en avril 2026, modifie profondément la charge de la preuve en droit d’auteur et impose aux entreprises une structuration renforcée de leur gouvernance des données.
Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.
Une décision du 1er avril 2026 renforce la valeur probatoire des expertises non judiciaires. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur des rapports amiables solides pour convaincre le juge, à condition de les étayer par des pièces indépendantes et vérifiables.
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause contractuelle désignant un tribunal étranger. La Cour de cassation consacre un principe autonome protecteur en droit international privé.
Le Conseil d’État valide, sous conditions strictes, l’utilisation du Health Data Hub dans le cadre du projet DARWIN EU. Aucun transfert de données de santé vers les États-Unis n’est autorisé, et seuls des flux techniques encadrés sont admis. Cette décision confirme une approche pragmatique du RGPD fondée sur l’analyse de risque et les garanties techniques.
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’article 6-3 LCEN ne permet d’agir qu’en présence d’un dommage actuel ou futur certain. Elle refuse ainsi de suspendre la marketplace de Shein en l’absence de preuve d’un préjudice persistant, rejetant toute approche fondée sur un risque systémique. Cette décision confirme que la régulation structurelle des plateformes relève désormais principalement du droit européen, notamment du Digital Services Act.
Le Conseil d’État rappelle qu’une pseudonymisation des données de santé ne suffit pas à les anonymiser. Dès lors qu’un risque raisonnable de réidentification subsiste, les informations demeurent des données personnelles soumises au RGPD. Cette décision du 13 février 2026 confirme l’approche stricte adoptée par la CNIL et renforce les exigences de conformité pour les acteurs exploitant des bases de données médicales ou pharmaceutiques.
La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.