Produit défectueux et litige international : quel tribunal est compétent ?
En cas de produit défectueux, le tribunal français peut être compétent lorsque le dommage direct se matérialise en France. Analyse de l’arrêt du 8 juillet 2026.
Effet dévolutif de l’appel : comment viser les chefs du dispositif critiqués ?
La déclaration d’appel doit identifier les décisions du premier juge qui restent contestées. L’arrêt du 2 juillet 2026 précise comment viser un débouté du surplus et pourquoi une nouvelle prétention ne suffit pas à critiquer une condamnation autonome.
Conclusions d’appel : l’absence des mots « infirmation » ou « annulation » n’est pas toujours fatale
L’absence des termes « infirmation » ou « annulation » dans le dispositif des conclusions d’appel n’est pas toujours fatale. La Cour de cassation impose une lecture concrète des écritures lorsque l’objet du recours ressort clairement du dispositif et de la déclaration d’appel.
Dispositif des conclusions d’appel : jusqu’où va l’exigence de précision de l’article 954 du CPC ?
La Cour de cassation juge qu’une prétention formulée de manière générale au dispositif des conclusions d’appel peut rester valable si les demandes concernées sont clairement identifiées dans la discussion. Une décision importante sur l’article 954 du CPC et le formalisme des conclusions d’appel.
Peut-on encore rejeter une demande formulée avec « juger » dans le dispositif ? La Cour de cassation met fin à un réflexe formaliste
Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
Concurrence déloyale : vie privée du salarié et contrôle strict du non-contradictoire
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.
Expertise non judiciaire : vers une consécration probatoire renforcée ?
Une décision du 1er avril 2026 renforce la valeur probatoire des expertises non judiciaires. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur des rapports amiables solides pour convaincre le juge, à condition de les étayer par des pièces indépendantes et vérifiables.
Clause attributive de juridiction internationale et consommateur : le droit de saisir le juge français confirmé
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause contractuelle désignant un tribunal étranger. La Cour de cassation consacre un principe autonome protecteur en droit international privé.
Expertise amiable contractuelle : la Cour de cassation consacre une force probante autonome
La Cour de cassation consacre une évolution majeure : une expertise amiable prévue par contrat peut désormais fonder à elle seule la décision du juge. Cette décision renforce la contractualisation de la procédure civile et transforme la stratégie probatoire des entreprises et des praticiens.
Article 145 du Code de procédure civile : jusqu’où vont les pouvoirs du juge des référés ?
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.