Archives de la catégorie : Procédure

Article 145 du Code de procédure civile : jusqu’où vont les pouvoirs du juge des référés ?

Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.

Effet dévolutif de l’appel et premières conclusions : la Cour de cassation met fin aux incertitudes

La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.

Expertise non judiciaire : une avancée bienvenue pour les justiciables

La Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur une expertise non judiciaire si le fait constaté est établi et non contesté. Une avancée a saluer, qui permet l’émergence d’un levier d’efficacité procédurale et d’économie pour les justiciables.