Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.
Une décision du 1er avril 2026 renforce la valeur probatoire des expertises non judiciaires. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur des rapports amiables solides pour convaincre le juge, à condition de les étayer par des pièces indépendantes et vérifiables.
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause contractuelle désignant un tribunal étranger. La Cour de cassation consacre un principe autonome protecteur en droit international privé.
La Cour de cassation consacre une évolution majeure : une expertise amiable prévue par contrat peut désormais fonder à elle seule la décision du juge. Cette décision renforce la contractualisation de la procédure civile et transforme la stratégie probatoire des entreprises et des praticiens.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.
La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.
La Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur une expertise non judiciaire si le fait constaté est établi et non contesté. Une avancée a saluer, qui permet l’émergence d’un levier d’efficacité procédurale et d’économie pour les justiciables.