Par deux arrêts du 25 mars 2026, la Cour de cassation consacre un principe majeur en droit international privé français : un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause attributive de juridiction désignant un tribunal étranger. Cette solution, publiée au Rapport, est valable même lorsque le règlement Bruxelles I bis ne peut s’appliquer.
Clause attributive de juridiction : une définition claire
Une clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle qui désigne à l’avance le tribunal compétent en cas de litige. Toutefois, la Cour de cassation juge qu’un consommateur domicilié en France peut toujours saisir les juridictions françaises, même si le contrat prévoit la compétence exclusive d’un tribunal étranger (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790 et n° 24-21.422).
Clause attributive de juridiction et consommateur : dans quels cas le juge français reste compétent ?
Un consommateur peut saisir le juge français malgré une clause étrangère si les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat est conclu avec un professionnel
- le contrat est conclu à des fins non professionnelles
- le demandeur a la qualité de consommateur
- le consommateur est domicilié en France au moment de l’assignation
Ces critères résultent directement des arrêts du 25 mars 2026.
Clause attributive de juridiction et consommateur : les hypothèses de compétence
La compétence du juge français dépend de la situation juridique du contrat et du consommateur.
Première hypothèse : application du droit européen
Lorsque le professionnel exerce son activité dans l’Union européenne ou dirige son activité vers la France, le règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans ce cas, le consommateur bénéficie d’une protection renforcée et peut saisir le juge de son domicile.
Deuxième hypothèse : absence d’activité dirigée vers la France
Lorsque le professionnel est établi hors Union européenne et ne dirige pas son activité vers la France, le règlement européen ne s’applique pas. Le litige relève alors du droit international privé français.
Troisième hypothèse : consommateur domicilié en France
Dans cette situation, la Cour de cassation garantit au consommateur un accès au juge français. Une clause attributive de juridiction étrangère ne peut pas faire obstacle à ce droit.
Quatrième hypothèse : consommateur domicilié à l’étranger
Lorsque le consommateur n’est pas domicilié en France au moment de l’assignation, la clause attributive de juridiction peut recevoir application. La compétence du juge étranger est alors maintenue.
Articulation avec le règlement Bruxelles I bis
Le règlement (UE) n°1215/2012 protège le consommateur, mais sous conditions.
Conditions d’application
- activité dirigée vers l’État du consommateur
- ou établissement dans l’Union européenne
La Cour de cassation précise que :
- la simple existence d’une filiale en France ne suffit pas
- il faut un lien concret avec le contrat
Ainsi, lorsque ces conditions font défaut, le règlement ne s’applique pas.
Clause attributive de juridiction : le nouveau principe autonome du droit français
La Cour de cassation consacre un principe clair : une clause attributive de juridiction ne peut pas priver un consommateur domicilié en France du droit de saisir les juridictions françaises.
Ce principe :
- s’applique même hors Union européenne
- constitue une limite à la liberté contractuelle
- relève de l’ordre public international français
Il prolonge la logique protectrice du droit européen.
Analyse des deux arrêts du 25 mars 2026
1. Arrêt n° 24-21.790 (cassation)
- consommateur domicilié en France
- clause en faveur des tribunaux de Beyrouth
- Cour de cassation casse l’arrêt d’appel
Le consommateur conserve le droit de saisir le juge français.
2. Arrêt n° 24-21.422 (rejet)
- consommateurs domiciliés au Portugal
- clause en faveur des tribunaux étrangers
- Cour de cassation valide la clause
Le critère du domicile en France fait défaut.
Question fréquente
Un consommateur peut-il ignorer une clause attributive de juridiction étrangère ?
Oui. Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises, même si le contrat prévoit la compétence d’un tribunal étranger. En revanche, cette protection ne s’applique pas si le consommateur est domicilié à l’étranger au moment de l’assignation.
Clause attributive de juridiction et consommateur : portée pratique
Cette jurisprudence produit plusieurs effets majeurs :
Accès facilité au juge français
Le consommateur n’a plus à prouver une activité dirigée vers la France.
Sécurité juridique accrue
Le domicile au jour de l’assignation devient le critère déterminant.
Portée générale
La solution dépasse le cadre bancaire et concerne :
- contrats financiers
- contrats de services
- contrats numériques internationaux
Clause attributive de juridiction et consommateur : notions essentielles
Clause attributive de juridiction
Il s’agit d’une clause qui désigne le tribunal compétent à l’avance.
Consommateur
Désigne une personne agissant à des fins non professionnelles.
Droit international privé
Ensemble des règles permettant de déterminer la juridiction compétente dans les litiges internationaux.
Conclusion
La Cour de cassation opère un renforcement décisif de la protection du consommateur dans les litiges internationaux. Désormais, toute clause attributive de juridiction consommateur doit céder face au droit fondamental d’accès au juge français lorsque le consommateur est domicilié en France.
