Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données » des utilisateurs du Site (ci-après « Utilisateurs ») pour la fourniture des services proposés sur le site www.ducharne-avocat.fr (ci-après « Site » ou « Site Internet »).
Dans ce contexte, le Cabinet respecte la règlementation applicable à la protection des données personnelles, à savoir notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et toute loi ou règlementation qui viendrait compléter ou substituer ces textes (ci-après ensemble la « Règlementation applicable »). En tant que responsable du traitement, le Cabinet met en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi qu’à traiter et utiliser ces données dans le respect de la Règlementation applicable.
La présente politique de confidentialité (ci-après désignée « Politique de confidentialité » ou « Politique », selon le contexte) a pour objet d’informer les Utilisateurs sur la manière dont le Cabinet traite leurs données. Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions de la Règlementation applicable mais également au regard des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Pour la parfaite compréhension de la présente Politique, les termes « Données à Caractère Personnel » ou « Données », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui leur est donnée au sein de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute question ou demande d’information, les Utilisateurs peuvent contacter le Cabinet par les moyens suivants :
par téléphone : 06 58 46 52 17
par courriel : ad@ducharne-avocat.fr
par courrier : Tour Swiss Life 1 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon
Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’exécution de ses missions pour sa clientèle, le Cabinet collecte des Données concernant les Utilisateurs du Site, les clients et prospects (également, le cas échéant, celles de leurs préposés, représentants, prestataires tiers et/ou dirigeants), et ce notamment à la suite d’évènements, rencontres ou échanges divers.
Le Cabinet peut aussi collecter des Données de contacts tiers divers dans le cadre des missions et activités quotidiennes du Cabinet (confrères et autres auxiliaires de justice, partie adverse, magistrats, membres des autorités, candidats, étudiants, etc.).
Il s’agit de Données concernant les informations techniques et de navigation, mais également d’identité et de contact et toute information fournie volontairement en lien avec le traitement d’une demande.
Par conséquent, le Cabinet peut avoir accès à divers types de Données, tels que des données d’identité et de contact, des données relatives à la situation personnelle et familiale, des données relatives à la vie professionnelle, des données d’ordre économique et financier, des données de localisation, des données de connexion, des données relevant des catégories particulières de données à caractère personnel (au sens du RGPD) ou encore données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, et enfin concernant les informations techniques et de navigation.
Bases légales et finalités des traitements des données
Les traitements de Données mis en œuvre par le Cabinet ont pour finalités :
- s’agissant des Données de clients, la gestion de la relation contractuelle, y compris à des fins de contact et de communication, d’exécution des missions, de gestion du contrat et de facturation, de gestion de la comptabilité et de suivi de la relation contractuelle ; les bases légales de ces traitements sont l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales, comptables et fiscales ;
- s’agissant des Données de prospects, le contact et la communication avec ces derniers ; la base légale des traitements est l’intérêt légitime du Cabinet à communiquer sur ses prestations et développer son réseau ;
- s’agissant des Données de contacts tiers, la gestion de la relation et la communication avec ces personnes ; la base légale de ces traitements est l’intérêt légitime du Cabinet de réaliser ses missions et le développement ses relations avec les tiers concernés ;
- s’agissant des Données des Utilisateurs, la communication et la gestion des demandes soumises par ces derniers, l’analyse de leur navigation sur le Site et la prospection commerciale (newsletters, contenus informationnels, invitations à des formations ou des évènements, etc.) lorsque l’Utilisateur concerné communique son adresse email à cet effet sur le Site et ne manifeste pas son opposition ultérieurement ; la base légale de ces traitements est l’intérêt légitime du Cabinet à promouvoir ses services, développer ses relations, améliorer le Site ainsi que la communication avec les Utilisateurs.
Le Cabinet ne traite des Données que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées.
Destinataires des données personnelles
Les Données traitées sont strictement destinées aux personnes habilitées du Cabinet et, suivant la nature des missions ou des obligations légales applicables, aux prestataires tiers et sous-traitants (lesquels n’agissent que sur instructions du Cabinet et n’ont accès aux Données concernées que pour exécuter leurs prestations, et étant eux aussi tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Cabinet) du Cabinet ou des clients, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.
Transferts de Données
Les Données traitées par le Cabinet sont hébergées dans l’Union Européenne (en France ; voir les Mentions légales du Site) et ne font ainsi l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne ou dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. A titre exceptionnel, suivant la nature de nos missions ou des obligations légales applicables, certaines Données peuvent être transférées vers un tel pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de prestations, ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Durée de conservation des Données
Le Cabinet conserve les Données pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités applicables, cette période étant le cas échéant augmentée des durées légales d’archivage, de conservation de certaines données et de prescription. À l’issue de cette période, les Données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
Les Données collectées concernant les services du Cabinet sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement.
Les Données des clients (également, le cas échéant, celles de leurs préposés, représentants, prestataires tiers et/ou dirigeants) sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée de prescription applicable, soit en principe de cinq (5) ans.
Les Données de prospects sont conservées pendant trois (3) ans après le dernier contact du Cabinet avec le prospect concerné.
Les Données de contacts tiers et assimilés sont conservées pour la même durée de conservation que les Données de clients et, dans les autres cas, pour la durée requise à la réalisation de la finalité poursuivie.
Les Données de comptabilité sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les Données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec le Cabinet.
Les Données collectées à des fins de prospection commerciale et d’analyse sont conservées pendant trois (3) ans suivants le dernier contact avec la personne concernée.
Sécurité
Pour protéger les Données, le Cabinet a mis en place des mesures de précaution et applique les meilleures pratiques de l’industrie pour assurer qu’elles ne soient pas perdues, mal utilisées, consultées, divulguées, altérées ou détruites.
Droits des Utilisateurs sur les Données
Conformément à la Règlementation applicable, tout Utilisateur dispose des droits listés ci-dessous concernant ses Données :
- un droit d’accès, lequel permet l’identification des Données traitées et l’obtention d’une copie de ces dernières (art. 15 du RGPD) ;
- un droit de rectification, de mise à jour et de complétude de ses Données (art. 16 du RGPD) ;
- un droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») des Données des Utilisateurs lorsque : (i) celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (ii) l’Utilisateur s’oppose à leur traitement, (iii) le traitement est illicite, (iv) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale (art. 17 du RGPD) ;
- un droit à la limitation du traitement des Données, permettant à l’Utilisateur d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD, sauf en cas de traitement basé sur une obligation légale. Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, le Cabinet ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas de limitation du traitement ;
- un droit à la portabilité, lorsque les Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement de l’Utilisateur ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (art. 20 du RGPD) ;
- un droit d’opposition au traitement des Données permettant à l’Utilisateur de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, dans les conditions de l’article 21 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est basé sur une obligation légale. Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’une mesure précontractuelle, le Cabinet ne sera pas en mesure d’exécuter ledit contrat ou lesdites mesures précontractuelles en cas d’opposition au traitement de données personnelles ;
- un droit de retirer son consentement, permettant ainsi à l’Utilisateur de retirer son consentement au traitement de ses Données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris de profilage) ;
- un droit de transmettre au Cabinet des instructions sur la manière dont doivent être exercés les droits susvisés et sur l’utilisation de ses Données après son décès.
Pour exercer les droits visés ci-dessus, l’Utilisateur doit communiquer sa demande au Cabinet par :
par courriel : ad@ducharne-avocat.fr
par courrier : Tour Swiss Life 1 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 Lyon
Toute demande formulée par l’Utilisateur dans les conditions exposées ci-dessus doit être accompagnée (i) d’un justificatif d’identité et (ii) indiquer l’adresse à laquelle la réponse à sa demande doit être communiquée.
Pour toute demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ou à toute autre autorité compétente. L’Utilisateur est néanmoins invité à contacter le Cabinet préalablement à toute réclamation auprès de la CNIL, dont les cordonnées sont rappelées ci-dessous :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
Adresse : 3 Place de Fontenoy à Paris (75007) ;
Tél. : 01.53.73.22.22 ;
Site internet : www.cnil.fr
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Le Cabinet est susceptible d’utiliser des cookies (entendus comme incluant tout autre type de traceur ou technologie similaire) pour lui permettre de collecter et traiter des informations lors d’une navigation sur le Site.
La présente politique (ci-après « Politique de gestion des cookies ») fournit des informations sur la façon dont le Cabinet utilise les cookies et la façon dont l’Utilisateur peut les paramétrer.
Informations sur les cookies
Un cookie est un témoin de connexion qui, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, est enregistré sur le disque dur de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.)(ci-après le « Terminal »), sous la forme d’un fichier texte lors de la consultation du Site et permet à son émetteur d’identifier le Terminal concerné et a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et proposer des services et offres adaptés.
Cookies présents sur le Site et leurs finalités
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site :
Ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale ; ils permettent à l’Utilisateur d’accéder aux principales fonctionnalités et facilitent sa navigation. Ces cookies ne récoltent aucune information qui pourrait être utilisée pour des raisons marketing ou de ciblage.
Les cookies de mesure d’audience :
Ces cookies permettent de connaître notamment le nombre de visites sur les pages et quelles sont ces pages. Ces éléments permettent au Cabinet d’établir la volumétrie et des statistiques de fréquentation afin d’améliorer le Site et l’expérience de l’Utilisateur.
Les cookies destinés à améliorer l’interactivité du Site Internet :
Le Site peut s’appuyer le cas échéant sur des services fournis par des sites tiers (par exemple, YouTube, Dailymotion, etc.) et leurs mécanismes de partage vers les réseaux sociaux. Ces services utilisent des cookies.
Paramétrage des cookies par l’Utilisateur
Le dépôt de cookies sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur est subordonné à son consentement lors de son arrivée sur le Site, via le bandeau prévu à cet effet. Ce consentement est présumé lorsque l’Utilisateur poursuit sa navigation et que le navigateur utilisé par ce dernier est paramétré pour consentir automatiquement au traitement des cookies.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix concernant son consentement ou refus des cookies déposés sur son terminal en cliquant ici.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier ses conditions d’accès au Site et à ses fonctionnalités et, ainsi, de limiter les performances de celui-ci.
Les cookies sont conservés pendant douze (12) mois, cette période correspondant à la durée de l’accord de l’Utilisateur. Une fois ce délai dépassé, l’accord de l’Utilisateur est à nouveau sollicité.
Exercice du choix de l’Utilisateur
Les navigateurs Internet peuvent être paramétrés par l’Utilisateur pour accepter de manière automatique la collecte de cookies sur son terminal. Les informations relatives au paramétrage des principaux navigateurs sont listées ci-dessous à titre informatif. Si le navigateur utilisé ne figure pas parmi cette liste l’Utilisateur est invité à se rendre directement sur le site de son éditeur pour effectuer une recherche sur les paramétrages idoines.
Safari: https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Firefox:http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies