En matière de concurrence déloyale, l’accès à la preuve constitue souvent la principale difficulté. Les entreprises recourent alors à l’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour préserver des éléments probatoires sensibles. Toutefois, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 rappelle que ce levier procédural reste strictement encadré, notamment lorsqu’il implique des données relevant de la vie privée d’un salarié.
Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-12.123, publié au Bulletin.
Preuve de la concurrence déloyale : pourquoi recourir à l’article 145 CPC ?
L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction dès lors qu’une partie justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige.
Dans les contentieux de concurrence déloyale, les entreprises mobilisent fréquemment ce dispositif pour :
- établir un détournement de clientèle
- démontrer une désorganisation interne
- identifier des actes de parasitisme
- tracer des flux d’informations confidentielles
Cependant, le principe du contradictoire gouverne la procédure civile (article 14 du Code de procédure civile). Par exception, l’article 493 autorise une procédure non contradictoire uniquement lorsque les circonstances exigent de ne pas appeler la partie adverse.
Dès lors, le juge doit vérifier concrètement l’existence d’un risque de disparition ou d’altération des preuves.
En outre, cette recherche de preuve se heurte à une limite essentielle :
l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent le respect de la vie privée. Le juge doit donc opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits fondamentaux.
Outils personnels du salarié et concurrence déloyale : un point de friction majeur
Dans l’affaire commentée, des sociétés suspectaient un ancien salarié d’avoir participé à des actes de concurrence déloyale. Elles ont obtenu une ordonnance sur requête autorisant des investigations incluant ses outils personnels.
La Cour de cassation adopte une position claire : dès lors que la mesure vise des supports personnels, le salarié devient une personne à laquelle la mesure est opposée.
Cette qualification emporte des conséquences directes.
D’une part, le salarié bénéficie des garanties procédurales attachées à cette qualité.
D’autre part, le juge doit contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à sa vie privée.
En pratique, cette solution s’explique aisément. Les actes de concurrence déloyale transitent fréquemment par :
- des messageries personnelles
- des supports numériques privés
- des transferts de données hors réseau professionnel
Dès lors, l’entreprise requérante doit délimiter précisément le périmètre des investigations et justifier leur nécessité.
Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : comment éviter la rétractation ?
La Cour de cassation rappelle une exigence centrale : la requête doit reposer sur des éléments circonstanciés.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu une motivation insuffisante. La Cour de cassation censure cette analyse en relevant que :
- la requête contenait des éléments factuels précis
- ces éléments caractérisaient un risque concret
- ce risque justifiait le recours au non-contradictoire
Ainsi, la Haute juridiction adopte une approche pragmatique :
- Une motivation concrète et individualisée suffit.
- À l’inverse, des considérations générales ou abstraites exposent la mesure à une rétractation.
Autrement dit, l’entreprise doit démontrer, pièces à l’appui, que :
- la preuve risque d’être supprimée
- les données peuvent être dissimulées
- l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure
Cette exigence s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à l’article 145 du Code de procédure civile.
Notification au salarié : un enjeu stratégique en pratique
La cour d’appel avait également retenu une irrégularité tenant à la notification de la requête au salarié.
La Cour de cassation écarte ce raisonnement.
Elle juge que : la remise effective de la requête et de l’ordonnance suffit à satisfaire aux exigences légales.
Dès lors, le juge privilégie une approche concrète. Il vérifie que l’intéressé a effectivement eu connaissance de la mesure.
Par conséquent, l’absence de formalisme strict ne suffit pas à entraîner la nullité, dès lors que l’information a été délivrée.
Preuve en concurrence déloyale : les bonnes pratiques pour sécuriser une mesure in futurum
- Anticiper l’intervention d’un ancien salarié dans le schéma probatoire
- Identifier clairement les supports visés (professionnels / personnels)
- Justifier précisément le risque de disparition des preuves
- Encadrer strictement le périmètre de la mesure
- Prévoir une notification effective aux personnes concernées
Stratégie probatoire des entreprises : enseignements opérationnels
Côté demandeur (victime de concurrence déloyale)
- Construire une requête factuelle et documentée
- Éviter les formulations génériques
- Cibler précisément les éléments recherchés
- Anticiper les arguments relatifs à la vie privée
Côté défendeur
- Contester la proportionnalité de la mesure
- Vérifier la réalité du risque invoqué
- Soulever les atteintes aux droits fondamentaux
- Examiner la régularité de la notification
Concurrence déloyale : quels risques en cas d’ordonnance sur requête mal fondée ?
Le non-respect des exigences légales expose l’entreprise à plusieurs risques majeurs.
D’une part, le juge peut prononcer la rétractation de l’ordonnance.
D’autre part, il peut écarter les éléments de preuve obtenus.
En outre, une atteinte disproportionnée à la vie privée peut engager la responsabilité de l’entreprise, sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
Enfin, la perte de l’effet de surprise compromet souvent irrémédiablement la preuve des actes de concurrence déloyale.
Conclusion opérationnelle
En matière de concurrence déloyale, l’ordonnance sur requête demeure un outil probatoire puissant mais étroitement contrôlé.
L’arrêt du 16 avril 2026 confirme que son efficacité repose sur un équilibre : précision factuelle, respect des droits du salarié et proportionnalité de l’atteinte.
Une requête insuffisamment motivée ou mal ciblée expose à une remise en cause globale de la preuve.
FAQ
Peut-on viser les données personnelles d’un salarié en concurrence déloyale ?
Oui, mais uniquement si la mesure est proportionnée et encadrée.
Le non-contradictoire est-il automatique en concurrence déloyale ?
Non, il doit être justifié par un risque concret de disparition des preuves.
Une requête standard suffit-elle ?
Non, la motivation doit être individualisée et circonstanciée.
Le salarié doit-il être informé ?
Oui, dès lors que la mesure affecte ses droits.
Une contre-expertise est-elle recommandée ?
Dans la plupart des cas, oui, afin d’équilibrer le débat probatoire.
