Illustration du régime juridique des téléchargements hors ligne Netflix et Spotify après l’arrêt CJUE sur la copie privée

Les copies hors ligne des services de streaming échappent à l’exception de copie privée : analyse de l’arrêt CJUE du 16 avril 2026 (C-496/24)

La CJUE juge que les téléchargements hors ligne proposés par les plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify ne relèvent pas de l’exception de copie privée lorsqu’ils restent contrôlés par DRM. Cette décision majeure clarifie l’articulation entre streaming, communication au public et rémunération des titulaires de droits dans l’économie numérique.