Le client qui reconnaît les prestations, mais invoque leur mauvaise exécution pour suspendre son paiement, doit prouver les manquements allégués. L’arrêt du 14 octobre 2026 précise cette répartition de la preuve et ses conséquences pour les factures contestées.
L’arrêt Thales du 7 octobre 2026 précise les limites de la brevetabilité des interfaces graphiques. L’analyse explique l’effet technique à caractériser, sa distinction avec l’activité inventive et les vérifications utiles avant le dépôt.
La protection d’un pseudonyme artistique et celle d’une marque répondent à des conditions distinctes. Le jugement du 9 septembre 2026 éclaire la preuve de l’usurpation et l’opposabilité des droits antérieurs.
Le décret du 30 septembre 2026 impose la conservation pendant un an de certaines données de connexion. Opérateurs, hébergeurs et professionnels offrant un accès public à internet doivent identifier les données concernées, leurs délais et l’articulation avec les obligations déjà applicables.
L’arrêt Praxis impose au juge de vérifier d’office si le contrat relève du dispositif commercial avant d’appliquer l’article 1171. Une distinction essentielle pour préparer la contestation d’une clause entre professionnels.
Le titulaire inscrit au Registre national des marques peut agir en contrefaçon malgré une chaîne de droits contestée. L’arrêt du 23 septembre 2026 réserve cette contestation au fond.
Microsoft ne sera pas désignée comme contrôleur d’accès pour Edge. Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions permettant de renverser les présomptions du DMA.
Une clause d’augmentation forfaitaire du loyer, automatique et sans plafond ni durée, ne constitue pas un simple mode de fixation du prix initial. La Cour de cassation l’analyse comme une révision à la seule hausse, contraire aux règles d’ordre public des baux commerciaux.
La Cour de cassation précise que le vendeur professionnel n’est pas tenu d’un devoir de conseil lorsque l’acheteur dispose des compétences techniques nécessaires pour apprécier le matériel acheté.
La Cour de cassation limite le partage de responsabilité en cas d’accident sportif ou de loisir. Sans consigne de sécurité nécessaire et adaptée, l’organisateur professionnel ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime pour réduire son indemnisation.