La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24‑16.029), que la violation d’une clause de non concurrence n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Le bénéficiaire doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Cette solution, applicable à l’ensemble des contrats commerciaux, impose une stratégie probatoire rigoureuse.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La Cour de cassation rappelle que la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi : une utilisation déloyale peut conduire à une condamnation pour procédure abusive, comme dans une affaire où les vendeurs ont été sanctionnés pour avoir réclamé 50 000 € à tort.
La Cour de cassation confirme qu’un véhicule équipé d’un logiciel truqueur est juridiquement non conforme. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente, même plusieurs années après l’achat.
En raison de l’attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n’était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.
Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.