Un véhicule équipé d’un logiciel truquant les émissions polluantes est juridiquement non conforme. L’acheteur peut donc demander l’annulation de la vente.
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n°23-23.869
1. Le logiciel qui fausse les tests anti-pollution est un défaut de conformité
Dans l’affaire dite du « Dieselgate », certains véhicules diesel étaient équipés d’un logiciel destiné à tromper les tests d’émissions d’oxydes d’azote (dont les seuils sont règlementés par le règlement européen 715/2007 du 20 janvier 2007). Bien que ces véhicules aient été homologués, la Cour de cassation a jugé que cette manipulation constituait un manquement grave à l’obligation de délivrance conforme (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869).
Autrement dit, le simple fait que le véhicule contienne ce logiciel suffit à le rendre non conforme, même si l’acheteur l’a utilisé sans problème pendant plusieurs années.
2. Une décision fondée sur le droit civil… et l’environnement
La Cour s’appuie sur l’article 1604 du Code civil, qui impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et aux normes en vigueur. Elle y ajoute une lecture environnementale, en invoquant la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle et qui reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sain.
C’est donc une première : la gravité du manquement est appréciée à la lumière des obligations environnementales.
Le vendeur est ainsi tenu à une véritable vigilance écologique ; chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement pouvant résulter de son activité.
3. Un délai de prescription favorable aux consommateurs
Autre avancée majeure : le délai de prescription de l’action en justice ne court pas à partir de la livraison du véhicule, mais au jour où l’acheteur découvre le défaut de conformité.
Dans cette affaire, la Cour a ainsi jugé que le délai de 5 ans commençait à courir à la réception des courriers d’alerte du constructeur, et non à la date d’achat. Une interprétation protectrice des droits des consommateurs, qui a en l’occurrence permis de juger la demande recevable.
3. Toute personne concernée par le Dieselgate peut donc :
- Demander la résolution du contrat de vente
- Faire valoir un défaut de conformité, même si le véhicule est homologué
- Agir en justice dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du défaut