Le contrôle d’office du juge
Une entreprise ne peut pas choisir librement entre l’article 1171 du Code civil et le dispositif commercial pour contester une clause déséquilibrée. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation impose au juge de vérifier d’office le régime applicable au contrat. Pour les entreprises, cette exigence détermine le fondement de la contestation, les preuves à réunir et la juridiction compétente.
Par Me Alexandre Ducharne, avocat au Barreau de Lyon.
Une clause de résiliation contestée dans un contrat de nettoyage
Le 10 décembre 2018, la société Cedecso confie à Praxis services le nettoyage de ses locaux pour cinq ans. Une clause permet à la cliente de demander la résiliation pour des manquements graves ou répétés, constatés contradictoirement, après mise en demeure.
Toutefois, cette clause lui impose de régler les sommes correspondant à la période contractuelle restante, ainsi qu’une pénalité de 10 %. Elle fait donc supporter un coût de sortie à la cliente, y compris dans le scénario d’une résiliation motivée par les manquements du prestataire.
Après plusieurs reproches concernant l’exécution des prestations, Cedecso notifie une résiliation immédiate le 22 juillet 2020. Praxis services réclame alors 108 110 euros de dommages-intérêts et 10 810 euros au titre de la clause pénale.
La cour d’appel de Toulouse rejette ces demandes. Elle qualifie le contrat de contrat d’adhésion, considère la clause comme significativement déséquilibrée et l’écarte sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.
La Cour de cassation censure le choix du fondement juridique. Avant d’apprécier le déséquilibre, les juges devaient vérifier si ce texte pouvait régir le contrat.
Déséquilibre significatif entre professionnels : quel texte appliquer ?
Le déséquilibre significatif désigne une disparité suffisamment importante entre les droits et obligations contractuels pour justifier un contrôle juridique. Toute différence entre les engagements des parties ne constitue donc pas, à elle seule, une irrégularité.
Deux dispositifs peuvent notamment intervenir, selon le contrat concerné.
L’article 1171 du Code civil permet au juge d’écarter une clause non négociable, fixée à l’avance par une partie, lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion. Le juge traite alors cette clause comme absente du contrat. Ce contrôle exclut l’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.
L’article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion par l’existence d’un ensemble de clauses qu’une partie détermine à l’avance et soustrait à la négociation. La seule utilisation d’un document préétabli ne suffit donc pas nécessairement à établir cette qualification.
L’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce sanctionne, quant à lui, la soumission ou tentative de soumission de l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. Il concerne les activités de production, de distribution ou de services, lors de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
Dans l’affaire Praxis, la Cour applique l’ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019. Elle rappelle que ses dispositions figurent désormais, en substance, à l’article L. 442-1, I, 2°. Pour chaque dossier, il faut donc vérifier aussi la version du texte applicable.
Article 1171 : pourquoi le juge doit vérifier son application d’office
Au paragraphe 8, la Cour rappelle que l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Elle réserve les contrats qu’une autre disposition exclut du dispositif commercial.
L’apport de l’arrêt apparaît au paragraphe 10. La cour d’appel avait constaté que Praxis fournissait des prestations de nettoyage à Cedecso. Elle devait donc rechercher d’office si leur contrat relevait de l’ancien article L. 442-6 et, par conséquent, si l’article 1171 pouvait s’appliquer.
Une recherche d’office signifie que le juge doit effectuer cette vérification sans attendre qu’une partie la lui demande expressément. Invoquer uniquement le Code civil ne permet donc pas de tenir le régime commercial hors du débat.
Cette vérification précède l’examen de la clause. La qualification de contrat d’adhésion et la constatation d’un déséquilibre ne suffisent pas si le fondement retenu ne peut pas gouverner la relation.
La décision reste toutefois limitée à cette articulation. La Cour ne valide pas définitivement la clause et n’accorde pas les indemnités réclamées. Elle prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux.
Elle laisse notamment subsister le caractère fautif de la résiliation unilatérale prononcée par Cedecso. La contestation d’une clause et la régularité de la rupture constituent donc deux questions distinctes.
Quand l’article 1171 reste-t-il applicable entre professionnels ?
La qualité professionnelle des parties n’exclut pas systématiquement l’article 1171. Le régime propre à l’opération reste déterminant.
Dans l’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-16.782, Green Day, de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour admet son application à certaines locations financières. Les opérations concernées, réalisées par des établissements de crédit ou des sociétés de financement, échappent au dispositif commercial relatif aux pratiques restrictives de concurrence.
À l’inverse, dans l’arrêt du 13 mai 2026, n° 24-17.137, Comuto Pro, de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la commercialisation de services de transport fait entrer les contrats dans le champ de l’article L. 442-1. La Cour écarte donc l’article 1171 sans trancher la discussion sur le contrat d’adhésion (§§ 8 à 11).
L’arrêt Praxis prolonge cette jurisprudence en imposant au juge de vérifier lui-même l’articulation des dispositifs. Il complète ainsi notre analyse de l’article 1171 et du déséquilibre significatif après l’arrêt Comuto.
Cette distinction produit une conséquence importante : l’échec à prouver les conditions du dispositif commercial ne suffit pas à rendre l’article 1171 applicable. Une preuve insuffisante ne constitue pas une exclusion légale du champ de ce dispositif.
Clause déséquilibrée : quelles preuves conserver ?
Sur le terrain commercial, l’entreprise doit distinguer deux éléments : la soumission ou tentative de soumission et le déséquilibre des obligations. L’analyse du seul contenu de la clause ne suffit donc pas toujours.
L’arrêt du 20 novembre 2019, n° 18-12.823, ITM alimentaire international, de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette exigence. La Cour approuve le rejet de demandes faute de preuve suffisante de l’absence de négociation effective. Dans les circonstances examinées, les clauses prérédigées et le rapport de force dans le secteur ne suffisaient pas.
L’entreprise a donc intérêt à conserver :
- les versions successives du contrat ;
- les demandes de suppression ou de modification des clauses sensibles ;
- les réponses et refus de son interlocuteur ;
- les échanges permettant de comprendre les conditions de conclusion du contrat.
Ces documents éclairent la possibilité réelle de négocier. Ils doivent accompagner l’analyse des obligations litigieuses, de leurs contreparties et de l’équilibre de l’ensemble contractuel.
Une clause défavorable ne prouve pas automatiquement la soumission. Inversement, la signature du contrat ne dispense pas d’examiner les circonstances dans lesquelles les parties l’ont conclu.
Quelle juridiction saisir pour contester la clause ?
Le régime applicable détermine également la compétence juridictionnelle.
L’article L. 442-4, III, du Code de commerce réserve les litiges relatifs à l’article L. 442-1 à des juridictions spécialement désignées. Pour les juridictions commerciales, l’article D. 442-2 du Code de commerce fixe ce cadre et désigne la cour d’appel de Paris pour les recours contre leurs décisions.
Dans son arrêt du 18 octobre 2023, n° 21-15.378, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie ce dispositif de règle de compétence d’attribution exclusive (§ 16). Elle abandonne l’analyse antérieure fondée sur une fin de non-recevoir.
L’entreprise doit donc identifier le fondement pertinent avant la saisine. Elle doit également anticiper une éventuelle demande reconventionnelle fondée sur le dispositif commercial, dont les conséquences procédurales dépendent notamment de l’interdépendance des demandes.
Les demandes elles-mêmes nécessitent une qualification précise. L’article L. 442-4, I, permet notamment, sous ses conditions, de solliciter la cessation des pratiques, la réparation du préjudice et, pour la victime, la nullité des clauses ou contrats illicites ainsi que la restitution des avantages indus.
Sécuriser la contestation avant de rompre le contrat
Pour contester un déséquilibre significatif entre professionnels, l’entreprise doit d’abord identifier le régime applicable, puis réunir les preuves exigées et déterminer la juridiction compétente. Elle doit examiner séparément les conditions d’une éventuelle résiliation. L’arrêt Praxis impose cette méthode, sans préjuger de la validité de toute clause comparable ni du montant des indemnités.
Le cabinet accompagne les entreprises dans la négociation de leurs contrats et leurs contentieux commerciaux. Pour faire examiner une clause ou préparer une contestation, vous pouvez contacter le cabinet.
FAQ — Déséquilibre significatif et contrôle de l’article 1171
Le juge doit-il vérifier l’application de l’article 1171 même sans demande des parties ?
Dans les circonstances précisées par l’arrêt Praxis, oui. Lorsqu’il constate des prestations de services entre les parties, il doit rechercher d’office si le contrat relève du dispositif commercial avant d’appliquer l’article 1171.
Un contrat préétabli suffit-il à prouver une soumission ?
Pas nécessairement. Il faut examiner les conditions concrètes de négociation. Les versions du contrat, les propositions de modification et les réponses apportées constituent des pièces utiles.
Contester une clause permet-il de résilier immédiatement le contrat ?
La contestation de la clause et la régularité de la résiliation soulèvent des questions distinctes. Dans l’affaire Praxis, la cassation laisse subsister le caractère fautif de la rupture unilatérale.
