Décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 sur le Health Data Hub et le RGPD

Décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (Association Les Licornes) : validation encadrée du Health Data Hub et des traitements de données de santé

Le Conseil d’État valide, sous conditions strictes, l’utilisation du Health Data Hub dans le cadre du projet DARWIN EU. Aucun transfert de données de santé vers les États-Unis n’est autorisé, et seuls des flux techniques encadrés sont admis. Cette décision confirme une approche pragmatique du RGPD fondée sur l’analyse de risque et les garanties techniques.

Pseudonymisation et anonymisation des données de santé au regard du RGPD

Données de santé et RGPD : pseudonymisation et anonymisation ne se confondent pas

Le Conseil d’État rappelle qu’une pseudonymisation des données de santé ne suffit pas à les anonymiser. Dès lors qu’un risque raisonnable de réidentification subsiste, les informations demeurent des données personnelles soumises au RGPD. Cette décision du 13 février 2026 confirme l’approche stricte adoptée par la CNIL et renforce les exigences de conformité pour les acteurs exploitant des bases de données médicales ou pharmaceutiques.