Décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 sur le Health Data Hub et le RGPD

Décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (Association Les Licornes) : validation encadrée du Health Data Hub et des traitements de données de santé

Le Conseil d’État valide, sous conditions strictes, l’utilisation du Health Data Hub dans le cadre du projet DARWIN EU. Aucun transfert de données de santé vers les États-Unis n’est autorisé, et seuls des flux techniques encadrés sont admis. Cette décision confirme une approche pragmatique du RGPD fondée sur l’analyse de risque et les garanties techniques.