Le titulaire inscrit au Registre national des marques peut agir en contrefaçon malgré une chaîne de droits contestée. L’arrêt du 23 septembre 2026 réserve cette contestation au fond.
La Cour de cassation juge qu’en édition musicale, un album ne peut pas être automatiquement traité comme un seul ouvrage lorsqu’il regroupe plusieurs œuvres musicales. Cette décision impose aux éditeurs, labels et producteurs de sécuriser plus strictement les pactes de préférence portant sur les œuvres futures.
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de l’EUIPO dans l’affaire OBELIX et rappelle que la renommée d’une marque doit être appréciée globalement. L’arrêt intéresse directement les entreprises qui exploitent ou déposent des marques fortes, y compris dans des secteurs éloignés.
Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.
La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.
La cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’entraîne pas automatiquement la transmission des contrats d’exploitation. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation confirme que le contrat de distribution sélective et la licence de marque ne se transmettent pas sans clause expresse. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse de l’acte de cession.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.
La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres habilitée ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un acte de concurrence déloyale. Une décision clé sur la neutralité du service public et la liberté d’entreprendre.