La Cour d’appel de Paris précise les critères permettant d’annuler une marque déposée de mauvaise foi. L’arrêt “Richard Mille” confirme l’objectivation croissante de l’intention frauduleuse du déposant et renforce la protection des titulaires de marques.
Le cadre juridique : de la fraude à la mauvaise foi
Avant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne prévoyait expressément la nullité d’une marque pour fraude. Seule l’action en revendication de l’article L. 712-6 CPI était ouverte lorsqu’un dépôt avait été effectué en fraude des droits d’un tiers.
S’appuyant sur le principe fraus omnia corrumpit, la Cour de cassation avait cependant admis la possibilité d’annuler une marque frauduleuse, notamment lorsque :
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le dépôt visait à priver autrui d’un signe nécessaire à son activité (Com., 25 avr. 2006, n° 04-15.641) ;
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le demandeur n’avait pas besoin de justifier de droits antérieurs, mais seulement d’intérêts sciemment méconnus (Com., 19 déc. 2006, n° 05-14.431) ;
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le déposant connaissait l’usage antérieur du signe et déposait la marque sans intention d’usage pour bloquer un concurrent (Com., 17 mars 2021, n° 18-19.774).
Depuis la transposition de la directive (UE) 2015/2436, l’ordonnance de 2019 a introduit :
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la nullité pour dépôt de mauvaise foi (art. L. 711-2, 11° CPI) ;
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la compétence de l’INPI pour connaître des actions en nullité (art. L. 716-2 CPI).
La fraude est donc devenue une cause autonome de nullité fondée sur la mauvaise foi du déposant.
Les apports essentiels de la CJUE pour définir la mauvaise foi
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a posé les critères structurants permettant d’apprécier la mauvaise foi :
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Arrêt Koton (CJUE, 12 sept. 2019, C-104/18) : la mauvaise foi est caractérisée lorsqu’un dépôt vise à obtenir un monopole à des fins étrangères aux fonctions essentielles de la marque ;
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Arrêt Sky (CJUE, 29 janv. 2020, C-371/18) : le dépôt sans intention réelle d’usage peut constituer un acte de mauvaise foi ;
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Arrêt CeramTec (CJUE, 19 juin 2025, C-17/24) : la mauvaise foi suppose un état d’esprit malhonnête, établi par un ensemble d’indices objectifs.
Ces décisions imposent une appréciation globale, factuelle et objective de l’intention du déposant au moment du dépôt.
L’affaire “Richard Mille” : une illustration pédagogique de l’intention frauduleuse
Dans l’arrêt du 29 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris examine la validité de la marque verbale « RICHARD MILLE » déposée le 2 novembre 2019, sous l’empire du droit ancien.
Connaissance par le déposant de la marque antérieure
La Cour retient :
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la renommée de la marque « RICHARD MILLE » dans l’Union européenne ;
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un partenariat Airbus Corporate de 2018, dans un domaine (aéronautique) directement lié aux activités alléguées du déposant ;
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des indices objectifs démontrant une connaissance nécessaire de la marque antérieure.
Éléments démontrant l’intention malhonnête
La Cour relève notamment :
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l’identité entre la marque déposée et les marques antérieures ;
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l’absence d’usage depuis 2019 ;
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une stratégie répétée de dépôts proches de marques notoires ;
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un e-mail adressé au titulaire légitime démontrant une volonté d’obtenir un avantage financier.
L’ensemble de ces éléments convergents permet à la Cour de prononcer la nullité totale de la marque.
Quels autres indices peuvent caractériser la mauvaise foi ?
La jurisprudence retient également :
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la proximité sectorielle sur un marché restreint (Com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714) ;
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la volonté de détourner la finalité du droit des marques ou de bloquer un nom de domaine antérieur (Rennes, 1er juill. 2025, n° 24/05280) ;
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l’ancienneté, l’inexploitation du signe, et d’éventuels contentieux antérieurs (Paris, 30 mars 2018, n° 17/07421).
Cette tendance reflète une objectivation accrue des critères de fraude, facilitant la protection contre les trademark trolls, ces acteurs qui déposent des marques pour spéculation plutôt que pour exploitation légitime.
Conclusion
L’arrêt du 29 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité d’une évolution européenne et française visant à renforcer la sécurité juridique et la protection des titulaires de marques.
Pour les entreprises, il rappelle la nécessité :
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d’anticiper les risques de dépôts hostiles,
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de surveiller activement les registres,
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et de constituer des preuves utiles (usage, renommée, antériorités).







