Une décision allemande, transposable en France, qui interroge la qualification de la reproduction en droit d’auteur dans les modèles IA.
Contexte et faits
Le Tribunal régional de Munich I (11 novembre 2025, n° 42 O 14139/24) a été saisi par Gema, société de gestion collective représentant auteurs et éditeurs de musique.
Elle reprochait à OpenAI d’avoir fait générer par ChatGPT des paroles de chansons protégées, sans autorisation.
Particularité de l’affaire : les paroles reproduites ne résultaient pas d’une recherche en ligne, mais d’une mémorisation interne du modèle, issue des données d’entraînement.
La mémorisation en intelligence artificielle : un acte de reproduction ?
La mémorisation désigne le fait qu’un modèle d’IA conserve dans ses paramètres des fragments exacts des données d’entraînement, susceptibles d’être restitués à la demande de l’utilisateur.
Le tribunal analyse cette mémorisation à la lumière du droit d’auteur :
- Directive 2001/29/CE (InfoSoc), art. 2
- § 16 UrhG (droit allemand)
- Article L. 122-3 CPI (droit français)
Il juge que la mémorisation constitue une fixation matérielle de l’œuvre dans le modèle, et donc une reproduction protégée.
La régurgitation des œuvres : une reproduction ou une adaptation
Le tribunal distingue :
- la mémorisation (stockage dans les paramètres du modèle),
- la régurgitation (la sortie générée contenant des fragments protégés).
Les sorties sont ensuite enregistrées sur les appareils des utilisateurs et les serveurs des défendeurs.
Même des versions modifiées ou « hallucinées » sont qualifiées :
- d’adaptations au sens de l’art. 23 UrhG,
- équivalent à l’article L. 122-4 CPI en France.
Les limites des exceptions de TDM
La directive (UE) 2019/790 (« DAMUN ») prévoit deux exceptions de text and data mining (TDM) :
- art. 3 et 4 (TDM scientifique et TDM commercial),
- transposées en Allemagne (§ 60d et 44b UrhG),
- transposées en France (art. L. 122-5, 10° et 11° CPI, issue de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021).
Le tribunal affirme :
- Les exceptions TDM autorisent la préparation du corpus (phase 1).
- Elles ne couvrent pas la mémorisation dans les paramètres du modèle (phase 2).
- La mémorisation excède donc la finalité du TDM : pas d’exception applicable.
Comparaison internationale
Cette approche diffère de la High Court of Justice (UK) dans l’affaire Getty Images v Stability AI ([2025] EWHC 2863 (Ch), 4 novembre 2025), où la juge Joanna Smith DBE a estimé que le modèle Stable Diffusion ne stockait pas de copies des images d’entraînement.
Elle s’inscrit aussi dans la continuité de la décision du Tribunal régional de Hambourg dans l’affaire Robert Kneschke c/ LAION e.V. (27 septembre 2024, nº 310 O 227/23), qui avait jugé que le téléchargement d’images pour constituer un corpus relevait de l’exception de TDM scientifique.
Les autres exceptions rejetées
Le tribunal écarte les exceptions suivantes :
- citation,
- pastiche,
- accessoire insignifiant,
- copie privée.
Motif : ces régimes supposent une intention artistique ou intellectuelle absente dans les processus automatisés des modèles d’IA.
Portée et impact de la décision
La décision constitue une étape majeure dans la protection des titulaires de droits :
- La mémorisation interne d’un modèle d’IA peut être une reproduction.
- Elle influence le débat européen entre innovation technologique et protection des œuvres.
- Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel : affaires Getty Images (R.-U.) et LAION (Allemagne).
Intérêt pour le droit français
Cette décision apporte un éclairage précieux pour l’interprétation du droit français du numérique.
Elle aide à comprendre la manière dont les juridictions pourraient appliquer :
-
l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit la reproduction,
-
les exceptions de text and data mining (TDM) prévues aux articles L. 122-5, 10° et 11° CPI.
La décision offre ainsi des repères utiles pour les praticiens confrontés à la qualification juridique des opérations d’entraînement, de mémorisation et de fonctionnement des modèles d’IA générative. Elle contribue également à anticiper les évolutions possibles de la jurisprudence française en matière de droit d’auteur et intelligence artificielle.
Elle fournit des éléments utiles aux praticiens confrontés à la qualification juridique des opérations d’entraînement et de fonctionnement des modèles d’IA.
Conclusion
L’affaire Gema c/ OpenAI illustre les difficultés d’adapter des concepts traditionnels du droit d’auteur aux technologies d’intelligence artificielle.
La reconnaissance de la mémorisation comme une reproduction renforce la protection des auteurs et éditeurs, tout en soulevant des enjeux pratiques importants pour les développeurs, fournisseurs et utilisateurs de modèles d’IA.
En France, cette approche pourrait influencer les juridictions dans l’application du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur :
- la qualification de la reproduction dans les modèles d’IA,
- la portée réelle des exceptions TDM.
Elle confirme un mouvement européen visant à encadrer plus strictement l’utilisation des œuvres protégées dans l’entraînement et le fonctionnement des IA génératives.
