Cession de fonds de commerce et licence de marque : la Cour de cassation réaffirme que sans clause claire dans l’acte de cession, et sans accord requis, le cessionnaire ne reprend pas automatiquement ces contrats.
Cette solution rappel la nécessité d’une vigilance de rédaction et d’une stratégie de transfert contractuel à anticiper, surtout lorsque les contrats forment un “ensemble indivisible”.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2026, 23-23.681, Publié au bulletin.
Cession de fonds de commerce et licence de marque : portée et faits de l’arrêt du 18 février 2026
L’arrêt du 18 février 2026 (Cass. com., n° 23‑23.681) intervient à la suite de cessions d’actifs réalisées dans un contexte de difficultés économiques. Une société titulaire de plusieurs marques avait concédé une licence d’exploitation de ces marques à une société distributrice, tout en lui confiant la distribution sélective de ses produits.
Après des cessions successives du fonds et des marques, les sociétés distributrices ont soutenu que les contrats de licence de marque et de distribution sélective avaient été transmis au cessionnaire du fonds. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté cette analyse, décision confirmée par la Cour de cassation.
La Cour énonce que la cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.
Elle précise également que, lorsque ce contrat est indivisible d’une licence d’exploitation des marques, cette licence ne se transmet pas davantage.
Cession de fonds de commerce et licence de marque : absence de transmission implicite des contrats d’exploitation
Plusieurs éléments ont guidé le raisonnement des juges du fond.
Ils ont relevé successivement :
- la qualification expresse d’ensemble indivisible donnée au contrat de distribution et à la licence de marque ;
- l’absence de ces contrats dans la liste des éléments incorporels décrits dans les documents d’information relatifs à la cession ;
- l’absence de consentement du cessionnaire à la reprise du contrat de distribution sélective.
Dès lors, la Cour en tire une conséquence logique : la licence de marque, indissociable du contrat de distribution non cédé, ne pouvait pas être considérée comme transmise.
La seule présence des marques dans la cession ne suffit pas à entraîner le transfert des contrats d’exploitation.
Articulation avec le droit commun des contrats
La solution retenue s’inscrit dans le cadre du droit commun des obligations.
En effet, l’article 1216 du Code civil prévoit deux exigences cumulatives :
- l’accord du cocontractant à la cession du contrat ;
- l’existence d’un écrit, à peine de nullité.
Par conséquent, la cession du fonds de commerce et la transmission des contrats d’exploitation constituent deux opérations distinctes. Même lorsqu’elles interviennent dans un même contexte économique, elles obéissent à des régimes juridiques différents.
Cette articulation produit un double effet. D’une part, elle protège la sécurité contractuelle. D’autre part, elle impose une anticipation précise lors de la structuration de l’opération.
Conséquences pratiques pour la rédaction des actes de cession de fonds de commerce
L’arrêt du 18 février 2026 livre des enseignements concrets. Il invite également à une vigilance accrue lors de la rédaction des actes.
Lorsque le fonds comprend des marques exploitées sous licence, plusieurs précautions s’imposent :
- identifier précisément les contrats liés à l’exploitation des marques (due diligence d’acquisition, etc.) ;
- vérifier leur mention dans les documents d’information relatifs à la cession ;
- prévoir, le cas échéant, une clause expresse de reprise ;
- anticiper les effets d’une éventuelle indivisibilité contractuelle ;
- formaliser clairement le consentement à la reprise des engagements en cours.
À défaut, le cessionnaire peut devenir propriétaire des marques sans disposer des contrats nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, la valeur économique réelle du fonds s’en trouve directement affectée, avec un élévation du risque contentieux corrélative.







