DMA : pas de désignation de Microsoft comme contrôleur d’accès pour Edge
Microsoft ne sera pas désignée comme contrôleur d’accès pour Edge. Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions permettant de renverser les présomptions du DMA.
Responsabilité des plateformes de vidéos : la monétisation contrôlée peut priver l’opérateur du régime d’hébergement
Une plateforme qui examine une chaîne pour la monétiser peut perdre le bénéfice du régime de responsabilité limitée applicable à l’hébergement.
Droit de rétractation et création de site internet : le délai court dès la signature du contrat
La Cour de cassation juge qu’un contrat de création de site internet personnalisé relève d’une prestation de services, et non d’une vente, lorsqu’il ne transfère pas la propriété d’un bien meuble. Le délai de rétractation court donc dès la signature du contrat. Cette décision aide les agences web, prestataires numériques et dirigeants de TPE à sécuriser leurs contrats.
Les copies hors ligne des services de streaming échappent à l’exception de copie privée : analyse de l’arrêt CJUE du 16 avril 2026 (C-496/24)
La CJUE juge que les téléchargements hors ligne proposés par les plateformes de streaming comme Netflix ou Spotify ne relèvent pas de l’exception de copie privée lorsqu’ils restent contrôlés par DRM. Cette décision majeure clarifie l’articulation entre streaming, communication au public et rémunération des titulaires de droits dans l’économie numérique.
Présomption d’utilisation des contenus par l’IA : vers un renversement probatoire en droit d’auteur
La présomption d’utilisation des contenus par les systèmes d’intelligence artificielle, adoptée par le Sénat en avril 2026, modifie profondément la charge de la preuve en droit d’auteur et impose aux entreprises une structuration renforcée de leur gouvernance des données.
Suspension d’une plateforme en ligne et article 6-3 LCEN : que dit l’arrêt Shein du 19 mars 2026 ?
La Cour d’appel de Paris rappelle que l’article 6-3 LCEN ne permet d’agir qu’en présence d’un dommage actuel ou futur certain. Elle refuse ainsi de suspendre la marketplace de Shein en l’absence de preuve d’un préjudice persistant, rejetant toute approche fondée sur un risque systémique. Cette décision confirme que la régulation structurelle des plateformes relève désormais principalement du droit européen, notamment du Digital Services Act.
Airbnb ne peut plus se prétendre simple hébergeur : confirmation du rôle actif par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge qu’Airbnb ne peut revendiquer le statut d’hébergeur en raison de son rôle actif dans l’organisation, le contrôle et la promotion des annonces, ce qui l’expose à une responsabilité civile en cas de sous-location illicite.