ADU9114, auteur/autrice sur Alexandre Ducharne Avocat

Données de santé et RGPD : pseudonymisation et anonymisation ne se confondent pas

DataPar ADU9114 10 mars 2026

Le Conseil d’État rappelle qu’une pseudonymisation des données de santé ne suffit pas à les anonymiser. Dès lors qu’un risque raisonnable de réidentification subsiste, les informations demeurent des données personnelles soumises au RGPD. Cette décision du 13 février 2026 confirme l’approche stricte adoptée par la CNIL et renforce les exigences de conformité pour les acteurs exploitant des bases de données médicales ou pharmaceutiques.

Action en nullité de marque : la Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité

Propriété intellectuellePar ADU9114 5 mars 2026

La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.

Cession de fonds de commerce et licence de marque : absence de transfert automatique

Propriété intellectuellePar ADU9114 3 mars 2026

La cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’entraîne pas automatiquement la transmission des contrats d’exploitation. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation confirme que le contrat de distribution sélective et la licence de marque ne se transmettent pas sans clause expresse. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse de l’acte de cession.

Cumul activité salariée et auto-entrepreneur : faute grave en cas d’activité concurrente

Concurrence - ConsommationPar ADU9114 26 février 2026

Un salarié ne peut pas exercer, pendant son contrat de travail, une activité auto-entrepreneur directement concurrente de celle de son employeur. La Cour de cassation juge qu’un tel cumul constitue une faute grave, même si l’activité est résiduelle et exercée en dehors du temps de travail.

Expertise amiable contractuelle : la Cour de cassation consacre une force probante autonome

ProcédurePar ADU9114 9 février 2026

La Cour de cassation consacre une évolution majeure : une expertise amiable prévue par contrat peut désormais fonder à elle seule la décision du juge. Cette décision renforce la contractualisation de la procédure civile et transforme la stratégie probatoire des entreprises et des praticiens.

Airbnb ne peut plus se prétendre simple hébergeur : confirmation du rôle actif par la Cour de cassation

NumériquePar ADU9114 21 janvier 2026

La Cour de cassation juge qu’Airbnb ne peut revendiquer le statut d’hébergeur en raison de son rôle actif dans l’organisation, le contrôle et la promotion des annonces, ce qui l’expose à une responsabilité civile en cas de sous-location illicite.

Clause abusive et présomption irréfragable : la Cour de cassation rappelle la portée de l’article R. 212-1 du code de la consommation

Concurrence - ConsommationPar ADU9114 15 janvier 2026

La Cour de cassation rappelle qu’une clause visée par l’article R. 212-1 du code de la consommation est irréfragablement présumée abusive. Lorsqu’une telle stipulation prive le consommateur de ses droits essentiels, le juge doit la réputer non écrite, sans appréciation des circonstances.

Article 145 du Code de procédure civile : jusqu’où vont les pouvoirs du juge des référés ?

ProcédurePar ADU9114 13 janvier 2026

Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.

Clause pénale et clauses abusives dans la convention d’honoraires : éclairages de la Cour de cassation

Concurrence - Consommation, Contrats - ResponsabilitéPar ADU9114 8 janvier 2026

La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.

Effet dévolutif de l’appel et premières conclusions : la Cour de cassation met fin aux incertitudes

ProcédurePar ADU9114 2 janvier 2026

La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.

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