L’absence des termes « infirmation » ou « annulation » dans le dispositif des conclusions d’appel n’est pas toujours fatale. La Cour de cassation impose une lecture concrète des écritures lorsque l’objet du recours ressort clairement du dispositif et de la déclaration d’appel.
La Cour de cassation juge qu’en édition musicale, un album ne peut pas être automatiquement traité comme un seul ouvrage lorsqu’il regroupe plusieurs œuvres musicales. Cette décision impose aux éditeurs, labels et producteurs de sécuriser plus strictement les pactes de préférence portant sur les œuvres futures.
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de l’EUIPO dans l’affaire OBELIX et rappelle que la renommée d’une marque doit être appréciée globalement. L’arrêt intéresse directement les entreprises qui exploitent ou déposent des marques fortes, y compris dans des secteurs éloignés.
La Cour de cassation admet la validité de la clause résolutoire balai lorsque les obligations concernées restent clairement identifiables dans le contrat. L’arrêt du 3 juin 2026 clarifie l’article 1225 du Code civil et offre aux entreprises une marge de rédaction utile, sous réserve d’une clause précise et d’une mise en œuvre rigoureuse.
Une faute déontologique ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale. La Cour de cassation exige la preuve d’un lien causal entre le manquement professionnel et le transfert de clientèle.
La Cour de cassation juge qu’un contrat de création de site internet personnalisé relève d’une prestation de services, et non d’une vente, lorsqu’il ne transfère pas la propriété d’un bien meuble. Le délai de rétractation court donc dès la signature du contrat. Cette décision aide les agences web, prestataires numériques et dirigeants de TPE à sécuriser leurs contrats.
La Cour de cassation juge qu’après la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, les échéances futures ne sont pas automatiquement dues. Le prestataire doit désormais démontrer les prestations exécutées et le préjudice réellement subi.
La Cour de cassation confirme la subsidiarité de l’article 1171 du code civil dans les relations commerciales entre professionnels. L’arrêt du 13 mai 2026 recentre le contrôle du déséquilibre significatif autour de l’article L. 442-1 du code de commerce et modifie l’approche contentieuse des contrats d’adhésion B2B.
Le CEPD a approuvé la version 82 du label européen Europrivacy au titre de l’article 42 du RGPD. Cette évolution étend la certification aux entreprises hors EEE soumises au RGPD et renforce sensiblement les exigences de gouvernance, de documentation et de contrôle des traitements de données. Au-delà d’un simple outil de conformité, Europrivacy pourrait progressivement devenir un véritable instrument stratégique de gouvernance et de crédibilité opérationnelle.
La Cour de cassation juge qu’une prétention formulée de manière générale au dispositif des conclusions d’appel peut rester valable si les demandes concernées sont clairement identifiées dans la discussion. Une décision importante sur l’article 954 du CPC et le formalisme des conclusions d’appel.