Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.
En 2018, une cliente mécontente d’une prestation d’un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook.
Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.
La Cour de cassation rappelle que le professionnel ne peut exiger aucun paiement si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation. Une jurisprudence protectrice du consentement éclairé.
Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.
L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.
La fuite de données de santé pendant la crise sanitaire COVID-19 est une infraction grave au RGPD, entraînant des sanctions et un renforcement des contrôles. Un point essentiel pour les professionnels de la santé et du numérique.
L’ICO condamne Marriott à 18,4 millions de livres pour violation de données personnelles. Une décision emblématique qui rappelle les exigences du RGPD en matière de sécurité et de diligence lors des opérations d’acquisition.