L’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Doctolib pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés français de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation
Le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a infligé à la société Doctolib une sanction globale de 4 665 000 euros pour abus de position dominante sur les marchés français de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation. Cette décision marque un tournant : c’est la première fois qu’une acquisition prédatrice est sanctionnée en France sur le fondement de la jurisprudence Towercast.
1. Deux marchés, une position dominante
Doctolib exerce une influence majeure sur deux segments :
- Le marché des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne (Doctolib Patient), où ses parts de marché ont dépassé 90 % certaines années entre 2017 et 2022.
- Le marché des solutions de téléconsultation (Doctolib Téléconsultation), où l’entreprise détient plus de 40 % depuis 2019.
Grâce à des effets de réseau puissants et à des barrières à l’entrée élevées, Doctolib a consolidé sa position dominante sur ces deux marchés.
2. Une stratégie anticoncurrentielle structurée et continue
L’Autorité a identifié une infraction unique, complexe et continue. Cette stratégie reposait sur deux pratiques principales :
a) Clauses d’exclusivité et résiliation dissuasive
Jusqu’en septembre 2023, Doctolib insérait dans ses contrats d’abonnement des clauses d’exclusivité combinées à des clauses dites « anti-allotement ». Ces dispositions empêchaient les professionnels de santé de recourir à des services concurrents. Malgré les alertes internes de sa direction juridique, Doctolib a maintenu ces clauses pour verrouiller les praticiens et les patients.
Des documents internes révèlent une volonté explicite de « ne laisser aucun cabinet à la concurrence » et de devenir une « interface obligatoire » entre le médecin et son patient.
b) Vente liée entre Doctolib Patient et Téléconsultation
Dès le lancement de Doctolib Téléconsultation en 2019, l’entreprise a imposé la souscription préalable à Doctolib Patient. Cette pratique commerciale a contraint les professionnels à souscrire aux deux services, renforçant ainsi la base client de Doctolib au détriment de ses concurrents.
Ces deux pratiques ont ainsi limité le choix des professionnels de santé et entravé le développement de plusieurs opérateurs, notamment ceux de petite taille ou adossés à des éditeurs de logiciels médicaux.
3. Une acquisition prédatrice : le rachat de MonDocteur
En juillet 2018, Doctolib a racheté MonDocteur, son principal concurrent. Bien que cette opération se situe sous les seuils de notification, l’Autorité l’a examinée ex post en s’appuyant sur l’arrêt Towercast (CJUE, 16 mars 2023, C-449/21).
L’analyse révèle une intention claire d’éviction. Doctolib visait non pas à intégrer les actifs de MonDocteur, mais à faire disparaître un concurrent gênant. Un document interne indique que « Doctolib fonctionnera sans plus aucune concurrence en France » après l’acquisition.
Cette opération a ainsi permis à Doctolib de gagner 10 000 nouveaux professionnels de santé et d’augmenter ses tarifs sans perte de clientèle. L’Autorité a donc qualifié cette acquisition d’abus de position dominante et a prononcé une sanction de 50 000 euros, en tenant compte de l’incertitude juridique antérieure à l’arrêt Towercast.
4. Une décision à portée jurisprudentielle
Cette affaire constitue une avancée majeure dans le contrôle des concentrations sous seuils. Elle confirme :
- qu’une opération non notifiée peut être sanctionnée ex post si elle renforce une position dominante de manière substantielle.
- les stratégies de verrouillage contractuel peuvent être qualifiées d’abus même en l’absence de pratiques tarifaires agressives.
Doctolib a également été enjoint de publier un résumé de la décision dans Le Quotidien du Médecin.
Ce qu’il faut donc retenir:
- première application en France de la jurisprudence Towercast à une acquisition non notifiée.
- sanction d’une stratégie globale de verrouillage du marché par clauses d’exclusivité et ventes liées.
- confirmation que la croissance externe, même sous les seuils, peut être encadrée par le droit des abus de position dominante.
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