La Cour de cassation admet qu’un juge puisse fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire, dès lors que ses conclusions portent sur un fait établi et non contesté.
1. Une évolution jurisprudentielle pragmatique
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, n° 24-15.281 B), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un rapport d’expertise non judiciaire, même établi à la demande d’une seule partie, peut valablement fonder une décision de justice.
Traditionnellement, la jurisprudence interdisait au juge de statuer uniquement sur la base d’une expertise unilatérale, même contradictoire, en raison de l’absence de garanties d’impartialité et de respect du contradictoire (v. notamment : Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710 ; Civ. 1re, 6 juill. 2022, n° 21-12.545).
Toutefois, la Haute juridiction admet désormais une exception : lorsque les constatations de l’expert portent sur un fait établi et non discuté par les parties, le juge peut s’y référer exclusivement pour motiver sa décision.
2. Le cas d’espèce : un kilométrage falsifié
L’affaire concernait la vente d’un véhicule d’occasion dont le kilométrage avait été modifié avant la cession. Une expertise, diligentée à l’initiative de l’acheteur mais réalisée contradictoirement, avait permis d’établir la fraude. Aucune des parties ne contestait la réalité de cette falsification.
Dans ce contexte, la Cour valide la décision du juge du fond, qui avait prononcé la résolution de la vente sur le seul fondement de ce rapport d’expertise, sans exiger d’éléments de preuve complémentaires.
3. Une solution équilibrée et utile
Cette décision s’inscrit dans une logique d’efficacité procédurale. Elle ne remet pas en cause le principe selon lequel une expertise unilatérale ne peut, en principe, suffire à elle seule. Mais elle ouvre une voie utile lorsque le fait technique constaté est objectivement établi et non contesté.
Cette évolution contribue à accélérer les procédures et à en réduire le coût. Lorsqu’un fait technique est objectivement établi et non discuté, il n’est plus nécessaire de recourir à une expertise judiciaire, souvent longue et onéreuse. Celle-ci implique en effet la consignation préalable des honoraires de l’expert, des frais d’avocat supplémentaires, ainsi que des délais liés à la désignation, à la disponibilité et aux opérations de l’expert.
Cette décision qu’il convient d’approuver enrichit la réflexion stratégique des parties qui s’interrogeront donc utilement de l’opportunité d’un référé expertise lorsqu’elles disposent déjà d’un rapport privé favorable.
