Décision de la Cour de cassation sur la prescription en cas de contrefaçon de droits d'auteur,

Prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur : précision de la Cour de cassation

Propriété intellectuelle

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, diffusion, représentation), la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance. Cette décision renforce la protection des auteurs et encadre l’indemnisation.