Actualité juridique et judiciaire

La Cour de cassation juge qu’en édition musicale, un album ne peut pas être automatiquement traité comme un seul ouvrage lorsqu’il regroupe plusieurs œuvres musicales. Cette décision impose aux éditeurs, labels et producteurs de sécuriser plus strictement les pactes de préférence portant sur les œuvres futures.

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de l’EUIPO dans l’affaire OBELIX et rappelle que la renommée d’une marque doit être appréciée globalement. L’arrêt intéresse directement les entreprises qui exploitent ou déposent des marques fortes, y compris dans des secteurs éloignés.

Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.

La Cour de cassation confirme que l’action en nullité de marque est imprescriptible, y compris pour les marques enregistrées avant la loi PACTE de 2019. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, elle précise que ce principe s’applique à tous les titres en vigueur lors de la réforme, même lorsque l’action était auparavant prescrite. Cette décision aligne définitivement le droit français des marques sur le droit européen.

La cession d’un fonds de commerce incluant des marques n’entraîne pas automatiquement la transmission des contrats d’exploitation. Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation confirme que le contrat de distribution sélective et la licence de marque ne se transmettent pas sans clause expresse. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction rigoureuse de l’acte de cession.

La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.

La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.

La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, diffusion, représentation), la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance. Cette décision renforce la protection des auteurs et encadre l’indemnisation.

Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833) ayant fait l’objet d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a fait évolué de manière significative sa jurisprudence, rare en la matière, concernant la déchéance de marque pour cause de déceptivité.

Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.

L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.