La Cour de cassation rappelle qu’une clause visée par l’article R. 212-1 du code de la consommation est irréfragablement présumée abusive. Lorsqu’une telle stipulation prive le consommateur de ses droits essentiels, le juge doit la réputer non écrite, sans appréciation des circonstances.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.
La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24‑16.029), que la violation d’une clause de non concurrence n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Le bénéficiaire doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Cette solution, applicable à l’ensemble des contrats commerciaux, impose une stratégie probatoire rigoureuse.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.
La Cour de cassation rappelle que la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi : une utilisation déloyale peut conduire à une condamnation pour procédure abusive, comme dans une affaire où les vendeurs ont été sanctionnés pour avoir réclamé 50 000 € à tort.
La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres habilitée ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un acte de concurrence déloyale. Une décision clé sur la neutralité du service public et la liberté d’entreprendre.
Doctolib sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante : clauses d’exclusivité, vente liée et acquisition prédatrice de MonDocteur.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts (reproduction, diffusion, représentation), la prescription court pour chacun de ces actes à compter du jour où l’auteur en a eu connaissance. Cette décision renforce la protection des auteurs et encadre l’indemnisation.
La Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur une expertise non judiciaire si le fait constaté est établi et non contesté. Une avancée a saluer, qui permet l’émergence d’un levier d’efficacité procédurale et d’économie pour les justiciables.
Le Tribunal de l’Union européenne valide le Data Privacy Framework, nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles vers les États-Unis. Une décision clé pour les entreprises soumises au RGPD.
La Cour de cassation rejette une action en parasitisme intentée par Moët Hennessy contre Wolfberger dans le secteur des vins pétillants. L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle les critères stricts pour caractériser une captation fautive : intention parasitaire, notoriété avérée et valeur économique individualisée. Une analyse juridique essentielle pour les professionnels du droit et les marques.
La Cour de cassation confirme qu’un véhicule équipé d’un logiciel truqueur est juridiquement non conforme. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente, même plusieurs années après l’achat.
Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833) ayant fait l’objet d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a fait évolué de manière significative sa jurisprudence, rare en la matière, concernant la déchéance de marque pour cause de déceptivité.
Nouvelle étape dans l’affaire des enquêtes illégales diligentées par la société Meubles Ikea France sur ses salariés : le droit des données à caractère personnel est mobilisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour sanctionner l’enquêteur privé ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen déloyal.
La Cour de cassation opère un revirement en faveur du consommateur : un contrat hors établissement non confirmé dans les conditions prévues par le code de la consommation reste annulable, même après exécution. Analyse des enjeux pratique
En raison de l’attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n’était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.
Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.
En 2018, une cliente mécontente d’une prestation d’un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook.
Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.
La Cour de cassation rappelle que le professionnel ne peut exiger aucun paiement si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation. Une jurisprudence protectrice du consentement éclairé.
Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.
L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.
La fuite de données de santé pendant la crise sanitaire COVID-19 est une infraction grave au RGPD, entraînant des sanctions et un renforcement des contrôles. Un point essentiel pour les professionnels de la santé et du numérique.
L’ICO condamne Marriott à 18,4 millions de livres pour violation de données personnelles. Une décision emblématique qui rappelle les exigences du RGPD en matière de sécurité et de diligence lors des opérations d’acquisition.