La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.
La Cour de cassation rappelle que la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi : une utilisation déloyale peut conduire à une condamnation pour procédure abusive, comme dans une affaire où les vendeurs ont été sanctionnés pour avoir réclamé 50 000 € à tort.
La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 juge que l’usage du mot « catholique » dans le nom commercial d’une société de pompes funèbres habilitée ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni un acte de concurrence déloyale. Une décision clé sur la neutralité du service public et la liberté d’entreprendre.
La Cour de cassation admet qu’un juge fonde sa décision sur une expertise non judiciaire si le fait constaté est établi et non contesté. Une avancée a saluer, qui permet l’émergence d’un levier d’efficacité procédurale et d’économie pour les justiciables.
Le Tribunal de l’Union européenne valide le Data Privacy Framework, nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles vers les États-Unis. Une décision clé pour les entreprises soumises au RGPD.
La Cour de cassation rejette une action en parasitisme intentée par Moët Hennessy contre Wolfberger dans le secteur des vins pétillants. L’arrêt du 4 juin 2025 rappelle les critères stricts pour caractériser une captation fautive : intention parasitaire, notoriété avérée et valeur économique individualisée. Une analyse juridique essentielle pour les professionnels du droit et les marques.
La Cour de cassation confirme qu’un véhicule équipé d’un logiciel truqueur est juridiquement non conforme. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente, même plusieurs années après l’achat.