Une date ancienne dans une marque peut désormais entraîner sa nullité si elle suggère un savoir-faire inexistant. Par un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE renforce le contrôle de la déceptivité et expose les stratégies de branding fondées sur l’ancienneté à un risque juridique accru.
La présomption d’utilisation des contenus par les systèmes d’intelligence artificielle, adoptée par le Sénat en avril 2026, modifie profondément la charge de la preuve en droit d’auteur et impose aux entreprises une structuration renforcée de leur gouvernance des données.
Une demande formulée avec « juger » constitue une prétention. Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026 et impacts concrets pour sécuriser vos conclusions d’appel.
En concurrence déloyale, l’article 145 CPC permet d’obtenir des preuves sensibles. L’arrêt du 16 avril 2026 précise les conditions de validité des ordonnances sur requête, notamment en présence de données personnelles.
Une décision du 1er avril 2026 renforce la valeur probatoire des expertises non judiciaires. Les entreprises peuvent désormais s’appuyer sur des rapports amiables solides pour convaincre le juge, à condition de les étayer par des pièces indépendantes et vérifiables.
Un consommateur domicilié en France peut saisir les juridictions françaises malgré une clause contractuelle désignant un tribunal étranger. La Cour de cassation consacre un principe autonome protecteur en droit international privé.