La Cour de cassation juge qu’Airbnb ne peut revendiquer le statut d’hébergeur en raison de son rôle actif dans l’organisation, le contrôle et la promotion des annonces, ce qui l’expose à une responsabilité civile en cas de sous-location illicite.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause visée par l’article R. 212-1 du code de la consommation est irréfragablement présumée abusive. Lorsqu’une telle stipulation prive le consommateur de ses droits essentiels, le juge doit la réputer non écrite, sans appréciation des circonstances.
Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mesure d’instruction qu’il estime la plus appropriée, même lorsqu’elle diffère de celle sollicitée par les parties.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause imposant le paiement intégral des honoraires en cas de résiliation anticipée peut constituer une clause pénale et être qualifiée d’abusive lorsque le client agit en qualité de consommateur.
La Cour de cassation précise que l’absence de reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions n’anéantit pas l’effet dévolutif dès lors qu’ils figurent dans la déclaration d’appel. Une clarification essentielle depuis la réforme de 2023.