La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24‑16.029), que la violation d’une clause de non concurrence n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Le bénéficiaire doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. Cette solution, applicable à l’ensemble des contrats commerciaux, impose une stratégie probatoire rigoureuse.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La Cour de cassation confirme que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat pour inexécution. Cette solution, issue d’un revirement jurisprudentiel, renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux et impose une vigilance accrue dans leur rédaction.
La nullité d’une marque déposée de mauvaise foi repose désormais sur une analyse globale d’indices objectifs permettant d’établir l’intention malhonnête du déposant. L’arrêt “Richard Mille” du 29 octobre 2025 illustre de manière exemplaire la manière dont les juridictions apprécient ces éléments pour protéger les titulaires légitimes face aux dépôts opportunistes.
La Cour de cassation rappelle que la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi : une utilisation déloyale peut conduire à une condamnation pour procédure abusive, comme dans une affaire où les vendeurs ont été sanctionnés pour avoir réclamé 50 000 € à tort.
La décision Gema c/ OpenAI (Munich, 2025) reconnaît la mémorisation des œuvres dans un modèle d’IA comme une reproduction protégée. Une avancée majeure pour les titulaires de droits, éclairée par les affaires Getty Images (UK) et LAION (Allemagne).