Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833) ayant fait l’objet d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a fait évolué de manière significative sa jurisprudence, rare en la matière, concernant la déchéance de marque pour cause de déceptivité.
Nouvelle étape dans l’affaire des enquêtes illégales diligentées par la société Meubles Ikea France sur ses salariés : le droit des données à caractère personnel est mobilisé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour sanctionner l’enquêteur privé ayant collecté des données à caractère personnel par un moyen déloyal.
La Cour de cassation opère un revirement en faveur du consommateur : un contrat hors établissement non confirmé dans les conditions prévues par le code de la consommation reste annulable, même après exécution. Analyse des enjeux pratique
En raison de l’attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n’était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.
Fin d’une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n’étant pas visible sur le site internet litigieux.
En 2018, une cliente mécontente d’une prestation d’un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook.
Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.