Produit défectueux et litige international : quel tribunal est compétent ?
En cas de produit défectueux, le tribunal français peut être compétent lorsque le dommage direct se matérialise en France. Analyse de l’arrêt du 8 juillet 2026.
Data Privacy Framework et arrêt Trump v. Slaughter : quelles conséquences pour les transferts de données vers les Etats-Unis ?
Le Data Privacy Framework demeure en vigueur après l’arrêt Trump v. Slaughter. Découvrez les conséquences concrètes pour les transferts de données vers les États-Unis et les mesures de réversibilité à prévoir.
Effet dévolutif de l’appel : comment viser les chefs du dispositif critiqués ?
La déclaration d’appel doit identifier les décisions du premier juge qui restent contestées. L’arrêt du 2 juillet 2026 précise comment viser un débouté du surplus et pourquoi une nouvelle prétention ne suffit pas à critiquer une condamnation autonome.
Pratiques commerciales déloyales : la Cour de cassation encadre leur application aux outils marketing
La Cour de cassation précise que le régime des pratiques commerciales déloyales ne s’applique pas automatiquement aux outils marketing B2B. Un trophée, un label ou un support de communication peut échapper au Code de la consommation lorsque son concepteur ne promeut pas directement ses propres produits auprès des consommateurs. L’entreprise qui utilise ensuite cet outil dans sa publicité reste toutefois tenue de justifier son message commercial.
Conclusions d’appel : l’absence des mots « infirmation » ou « annulation » n’est pas toujours fatale
L’absence des termes « infirmation » ou « annulation » dans le dispositif des conclusions d’appel n’est pas toujours fatale. La Cour de cassation impose une lecture concrète des écritures lorsque l’objet du recours ressort clairement du dispositif et de la déclaration d’appel.