DMA : pas de désignation de Microsoft comme contrôleur d’accès pour Edge
Microsoft ne sera pas désignée comme contrôleur d’accès pour Edge. Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions permettant de renverser les présomptions du DMA.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans plafond ni durée est réputée non écrite
Une clause d’augmentation forfaitaire du loyer, automatique et sans plafond ni durée, ne constitue pas un simple mode de fixation du prix initial. La Cour de cassation l’analyse comme une révision à la seule hausse, contraire aux règles d’ordre public des baux commerciaux.
Obligation d’information du vendeur professionnel : la compétence de l’acheteur peut-elle l’exonérer ?
La Cour de cassation précise que le vendeur professionnel n’est pas tenu d’un devoir de conseil lorsque l’acheteur dispose des compétences techniques nécessaires pour apprécier le matériel acheté.