Les effets de l’absence d’information sur le délai de rétractation exercé en cas d’exécution anticipée du contrat de consommation
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Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.
L’absence de caractère distinctif est un motif de nullité des marques (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle), au même titre que les exigences de licéité, disponibilité et de représentation graphique. En effet, la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit ou du service sur lequel elle est apposée.
En tant que garant de la protection des données personnelles, la CNIL a assigné les FAI et lancé une enquête pour déterminer les circonstances d'une violation des dispositions du RGPD
Par décision du 30 octobre 2020, l’Information Commissioner’s Office (ICO), autorité britannique de protection des données, a condamné le groupe Marriott, à une amende de 18,4 millions de livres sterling.