Actualités

Le suivi de l’actualité juridique et judicaire en droit économique et des affaires réalisé de manière constante par le cabinet.

La Cour de cassation a opéré, le 24 janvier 2024 (n° 22-16.115), un nouveau revirement de jurisprudence sur la question de la portée de la reproduction des dispositions légales au sein du contrat hors établissement. Cette décision est importante puisqu’en découle la portée de l’éventuelle confirmation du contrat par le consommateur.

En raison de l'attitude « inacceptable » de la société cliente, le prestataire n'était pas en mesure de poursuivre son intervention et pouvait ainsi se dispenser de mise en demeure afin de percevoir le montant des factures impayées par la société cliente.

Fin d'une longue saga judiciaire dans laquelle une société de vente de fleur est débouté de sa demande en contrefaçon de marque, celle-ci n'étant pas visible sur le site internet litigieux.

En 2018, une cliente mécontente d'une prestation d'un salon de coiffure oublie des commentaires négatifs sur Google et Facebook. Le salon de coiffure obtient la réparation de son préjudice et le retrait des pages litigieuses.

Les effets de l’absence d’information sur le délai de rétractation exercé en cas d’exécution anticipée du contrat de consommation

Le séjour touristique de deux voyageurs est gâché par des « mesures covid », lesquelles ne caractérisent pas, pour la Cour de justice, un événement de force majeure opposable aux voyageurs par le tour opérateur. En conséquence, ce dernier devait leur accorder une réduction de prix sur la prestation.