Droit des médias et de l'Internet
Protéger son nom de domaine, c'est consolider son identité sur l'Internet
La réservation et la protection d’un nom de domaine font partie des enjeux majeurs d’une entreprise à travers la protection de son identité sur la toile, véritable actif immatériel. Pour être protégé, un nom de domaine doit être licite, suffisamment distinctif et surtout disponible. Au jour de la réservation, le signe ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt quelconque par un tiers dans le même secteur d’activité et qui détiendrait un droit légitime à s’opposer à l’utilisation de ce nom de domaine.
Responsabilité des éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet
E-réputation (dénigrement, diffamation)
Contentieux
