Droit des médias, de l'Internet et Data privacy
Protéger son nom de domaine, préserver l'e-reputation de son entreprise, se mettre en conformité avec le RGPD, des enjeux majeurs quelque soit son domaine d'activité.
La réservation et la protection d’un nom de domaine font partie des enjeux majeurs d’une entreprise à travers la protection de son identité sur la toile, véritable actif immatériel. Pour être protégé, un nom de domaine doit être licite, suffisamment distinctif et surtout disponible. Au jour de la réservation, le signe ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt quelconque par un tiers dans le même secteur d’activité et qui détiendrait un droit légitime à s’opposer à l’utilisation de ce nom de domaine.
Domaines d’intervention
Contentieux
- Responsabilité des éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet
- E-réputation (dénigrement, diffamation)
Conseil
- Rédaction de contrats informatiques (maintenance, cession)
- Droit des données à caractère personnel (compliance RGPD)
- Conditions générales d’utilisation, mentions légales
- Protection des bases de données
En effet, celles-ci peuvent être protégées de deux façons: par application du droit d’auteur ou par le régime des producteurs de bases de données.